mardi 30 avril 2013

Résilier son contrat d’assurance multirisque habitation devrait être plus facile fin 2013.



Un projet de loi sur la consommation a été présenté le 24 avril 2013, il comporte des dispositions sur la résiliation des contrats d’assurance de biens (auto, moto, habitation). Si cette loi est adoptée, les particuliers devraient avoir la possibilité de résilier à tout moment leur contrat après un an d’engagement et sans frais supplémentaires. Ce projet de loi est une aubaine pour les consommateurs mais il n’a pas le mérite de plaire aux assureurs.
Il a été préparé par Benoît Hamon et il devrait être accepté par le Conseil des ministres d’ici la fin de l’année.

Une décision qui semble logique :


Cette mesure gouvernementale n’est pas illogique dans le sens où son but et de rendre plus facile le passage d’un assureur à un autre sans la nécessité d’une justification quelconque. Elle va donner davantage de libertés aux particuliers assurés. Cette idée est défendue notamment par les organismes de consommateurs avec l’UFC Que-Choisir qui aimerait voir une concurrence plus forte dans le secteur des assurances de biens qui serait à l’avantage des consommateurs.

La procédure de résiliation actuelle permet à l’assuré de résilier son contrat par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, à son assureur, en respectant un délai de préavis mentionné sur le contrat (en général 2 mois avant l’échéance du contrat). La résiliation prenait effet à l’échéance du contrat et si rien n’était fait le contrat était reconduit tacitement. Dans les faits on remarque que peu de personnes effectuent cette démarche. Les tâches administratives ennuient souvent les consommateurs qui préfèrent continuer avec la même assurance ou qui souvent s’y prennent trop tard. Beaucoup d’individus se retrouvent ainsi pris au piège de leur contrat d’assurance. Ce projet de loi est donc une avancée majeure pour les consommateurs, qui seront plus libre s’ils veulent changer d’assurance.

Un projet de loi qui aura tout de même des impacts négatifs :


Dans la réalité, ce texte risque d’influer sur de nombreux acteurs économiques. Dans le cas de l’assurance habitation, un locataire ne pourra pas justifier à son propriétaire qu’il est bien assuré pour une durée d’un an. En ce qui concerne les assurances auto, les policiers lors des contrôles auront du mal à vérifier si les assurances sont biens valables. Cette mesure risque donc de remettre en cause la confiance accordée dans le contrat d’assurance.

Une mesure qui fait débat :


Ce projet de loi tend pour certains à installer une situation de libre concurrence sur le marché de l’assurance de biens. En effet, si le consommateur est libre de choisir l’assurance qu’il désire facilement il y aura davantage de changements d’assurances. Ainsi les assureurs seront obligés de baisser leurs prix et de les ajuster sur ceux des concurrents pour pouvoir conserver des clients.

Pour d’autres cette mesures va pousser les assureurs à augmenter leurs dépenses en marketing et en communication afin d’attirer les clients et leurs dépenses administratives seront aussi en hausse car ils seront amenés à faire de nouveaux contrats plus souvent. Ces coûts se répercuteront alors sur les tarifs des contrats d’assurances.

Une chose est sûre, les gagnants dans cette histoire seront les comparateurs d’assurances car étant rémunérés au nombre de contrats souscrits, la multiplication des contrats devrait générer pour eux un revenu supplémentaire.

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